Parcours de régularité sociale
Ce guide décrit les documents attendus pour attester de la conformité sociale d'un fournisseur selon les 7 situations gérées par Aprovall. Il s'applique aux situations où l'ensemble des documents ont pu être produits avec succès, donnant lieu à un statut Conforme de la réponse.
Principe général
La conformité sociale est établie lorsque le fournisseur est à jour de ses obligations envers les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, MSA, etc.). Le document central est l'attestation de vigilance, délivrée par la caisse de recouvrement compétente.
Documents attendus selon la situation
Entreprise avec salarié(s)
S'applique aux entreprises relevant de l'URSSAF, de la MSA ou du régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Attestation de vigilance délivrée par la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise
Ce document atteste que l'entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales.
Entreprise en échéancier
L'entreprise a obtenu un plan d'apurement de ses dettes sociales.
Attestation de vigilance délivrée par la caisse de recouvrement, ou échéancier accordé par l'organisme compétent
Les deux documents sont acceptés alternativement. L'échéancier suffit à établir la conformité dès lors qu'il a été formellement accordé.
Entreprise nouvelle
L'entreprise a été créée récemment et ne dispose pas encore d'un historique de cotisations.
Attestation de vigilance spécifique pour les entreprises nouvellement créées
Cette attestation est distincte de l'attestation standard. Elle est délivrée par la caisse de recouvrement à la demande de l'entreprise lors de sa création.
Entreprise artiste-auteur
Attestation de vigilance délivrée par la caisse de recouvrement compétente (Maison des artistes ou AGESSA selon le cas)
Entreprise autoentrepreneur
Attestation de vigilance en nom propre spécifique aux autoentrepreneurs
Cette attestation est nominative et propre au régime de la micro-entreprise. Elle diffère de l'attestation standard délivrée aux sociétés.
Entreprise sans salarié — Formes juridiques SAS, SASU, Association, GIE, GIP, SCI
Attestation de vigilance en nom propre
Autres entreprises sans salarié
Doc 1 — Attestation de vigilance en nom propre
Doc 2 — Attestation sans personnel, de non-inscription ou de radiation au registre des salariés
Le document 2 vient confirmer l'absence de personnel salarié. Il peut prendre la forme d'une attestation de non-inscription ou d'un certificat de radiation selon la situation de l'entreprise.
Récapitulatif
Situation | Document de preuve attendu |
|---|---|
URSSAF avec salarié | Attestation de vigilance (caisse de recouvrement) |
MSA avec salarié | Attestation de vigilance (caisse de recouvrement) |
Saint-Pierre-et-Miquelon avec salarié | Attestation de vigilance (caisse de recouvrement) |
En échéancier | Attestation de vigilance ou échéancier accordé |
Entreprise nouvelle | Attestation de vigilance spécifique |
Artiste-auteur | Attestation de vigilance (caisse de recouvrement) |
Autoentrepreneur | Attestation de vigilance en nom propre spécifique |
SAS, SASU, Asso, GIE, GIP, SCI sans salarié | Attestation de vigilance en nom propre |
Autre entreprise sans salarié | Document 1 :Attestation de vigilance en nom propre |
Un schéma détaillé ci-dessous précise les documents acceptés, les types de contrôles réalisés, les combinaisons de parcours possibles et les statuts de la réponse correspondant selon votre paramétrage (Action requise ou Conforme).